LETTRE APOSTOLIQUE SOUS FORME DE MOTU PROPRIO
DU SOUVERAIN PONTIFE FRANCOIS Competentias quasdam decernere PAR LAQUELLE SONT MODIFIÉES CERTAINES RÈGLES DU CODE DE DROIT CANONIQUE ET DU CODE DES CANONS DES ÉGLISES ORIENTALES
Par un Motu Proprio daté du 11 février 2022, le Saint-Père François a transféré aux évêques (diocésains et patriarches) et aux Modérateurs suprêmes certaines compétences, jusqu'alors réservées au Siège Apostolique, concernant les Instituts de Vie Consacrée.
Parmi les nouveautés les plus importantes concernant les Instituts de Vie Consacrée, nous soulignons les suivantes :
- La période de temps accordée à un religieux pour rester en dehors de son institut, appelée indult d'exclaustration, est portée à cinq ans, la prolongation étant réservée au Saint-Siège ou à l'évêque diocésain.
- Un profès temporaire qui demande, pour une raison sérieuse, à quitter l'institut et à retourner à la vie séculière, peut obtenir l'indult correspondant du Modérateur suprême avec le consentement de son conseil.
- Le décret de renvoi d'un membre d'un institut de vie consacrée prend effet au moment où il est notifié à l'intéressé, à condition que soit indiqué le droit de l'intéressé de faire appel auprès de l'autorité compétente dans les 10 jours suivant la réception de la notification. Il n'est donc plus prévu que le décret de renvoi soit confirmé par le Saint-Siège dans le cas des instituts de droit pontifical ou par l'évêque diocésain dans les autres cas.
LETTRE APOSTOLIQUE SOUS FORME DE MOTU PROPRIO DU SOUVERAIN PONTIFE FRANCOIS PAR LAQUELLE SONT MODIFIEES LES DATES DU RECOURS DES MEMBRES RENVOYES D’UN INSTITUT DE VIE CONSACREE
Par une lettre apostolique en forme de Motu Proprio ("Expedit ut iura") datée du 2 avril 2023, le pape a décidé de modifier le délai dans lequel il est possible de présenter un recours à l'Autorité compétente, en cas de renvoi des Instituts de vie consacrée : de dix jours (quinze, dans le cas des Églises orientales) à trente jours, "sans qu'il soit nécessaire de demander par écrit la révocation ou la correction du décret à son auteur". "Une modalité moins restrictive des délais de transmission de l'appel permettrait à l’intéressé de mieux évaluer les accusations à son endroit, ainsi que d'utiliser les modes de communication les plus appropriés", selon l'esprit du Motu Proprio, qui modifie le canon 700 du Code de droit canonique (CIC) et le canon 501 du Code des canons des Églises orientales (CCEO) afin de garantir une protection plus définie et adéquate des droits des personnes qui sont renvoyées des Instituts de vie consacrée.